À la suite des récents effondrements dans le centre de Toulouse (notamment rue Saint‐Rome), la mairie a mis en place, dans le périmètre défini comme zone d’habitat dégradé, un ensemble d’obligations à l’égard des propriétaires concernés. Ces mesures, actuellement en vigueur, comprennent notamment :
1°) Diagnostic structurel obligatoire
Pour tout immeuble de plus de 15 ans situé dans la zone à risque, le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic technique complet portant sur la solidité et la stabilité du bâti par un professionnel agréé.
Le rapport de diagnostic doit être transmis à la mairie pour permettre un suivi centralisé.
2°) Obligation de réalisation des travaux de sécurisation ou de réhabilitation
Si le diagnostic révèle des désordres structurels ou des risques pour la sécurité des occupants, le propriétaire est tenu d’engager dans un délai fixé par arrêté municipal l’ensemble des travaux nécessaires pour remettre l’immeuble en état de sécurité.
Ce délai, qui peut être précisé au cas par cas par la collectivité, est destiné à prévenir tout risque d’effondrement futur.
3°) Obligation d’information et de suivi
Les propriétaires doivent informer la mairie des mesures correctives qu’ils envisagent et communiquer sur l’avancement des travaux afin de permettre un contrôle régulier de l’état de l’immeuble.

Application et périmètre
Ces obligations s’appliquent exclusivement aux bâtiments situés dans les zones identifiées par la mairie comme présentant un risque (notamment dans le centre-ville de Toulouse) et concernent en particulier les immeubles de plus de 15 ans.

Sanctions en cas de non-respect
En cas de manquement aux obligations ci-dessus, la collectivité dispose de plusieurs leviers coercitifs :
Astreinte administrative journalière : Une sanction financière (montant fixé par arrêté) est imposée pour chaque jour de retard dans la réalisation des travaux.
Suspension de subventions ou autres aides : Le non-respect peut entraîner le retrait de certains financements publics.
Procédure d’expropriation : Si le propriétaire reste inactif malgré les mises en demeure et l’astreinte, la collectivité peut engager une procédure d’expropriation afin de reprendre le contrôle du bâtiment pour y effectuer les travaux nécessaires.
Sanctions pénales : Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.
Ces mesures visent à protéger les occupants en forçant une action rapide de la part des propriétaires afin d’éviter tout nouveau drame lié à l’effondrement de bâtiments anciens et dégradés.

.